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La clé pour réussir
le classement de votre
meublé de tourisme

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

«Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile» (Code du Tourisme-Art D324-1).

«Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant (de 1 à 5) suivant leur confort, fixées par un arrêté» (Code du Tourisme-Art D324-2).

Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires, durant tout le séjour.

Le meublé de tourisme est une location saisonnière qui doit être de courte durée et ne doit pas excéder 90 jours : «Est considérée comme une location saisonnière pour l’application de la présente loi la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.» (Art1-1 Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970).

Les conditions minimales de confort et d’habitabilité (Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location) doivent être respectées.

Pré-requis pour le classement en meublé de tourisme: un logement meublé d’une pièce d’habitation pour 1 ou 2 personnes doit respecter la surface minimum de 12m2, coin cuisine compris (ou 9m2 si la cuisine est séparée). La salle d’eau et WC doivent être à l’intérieur du logement.

Les avantages du classement en meublé de tourisme

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nos dernières infos

Nouveauté décembre 2019

A partir du 1er décembre 2019, les plateformes commerciales devront remettre, une fois par an, aux mairies la liste de tous les logements loués :...

Nouveauté : taxe de séjour.

Des conditions plus avantageuses pour les propriétaires de meublés classés : Plus d'infos sur vos droits ICI

À votre écoute

Valérie Potrel est votre unique interlocutrice au sein du cabinet. Spécialisée dans le domaine du classement des meublés de tourisme, en tant qu’inspectrice, elle a acquis pendant près de 20 ans, au Comité départemental du tourisme d’Ille-et-Vilaine, une solide expérience dans le tourisme, son industrie et ses institutions (offices de tourisme, Atout France…), la qualification des meublés.
Notre activité, uniquement consacrée au classement des meublés de tourisme, permet une grande réactivité et un accompagnement de nos clients, tout au long de la démarche de classement de leur meublé.
Créé en 2020, le Cabinet V. Potrel est accrédité par le COFRAC sous le N°3-1720, selon la norme ISO 17020. Il est habilité pour l’inspection des meublés de tourisme de 1 à 5 étoiles, et fait l’objet de contrôles réguliers, lui permettant de garantir:

  • la réalisation de prestations en toute indépendance et en toute objectivité, respectueuses de la règlementation, avec pour objectif, la satisfaction de ses clients, l’efficacité et l’amélioration continue de son système,
  • le respect des délais (nous garantissons une visite de votre meublé dans un délai maximum de 2 mois, après la réception de votre contrat et de votre auto-diagnostic).

 

ACCREDITATION N°3-1720 PORTÉE DISPONIBLE SUR WWW.COFRAC.FR

Les documents nécessaires pour le classement de votre meublé

Les étapes du classement de votre meublé par le Cabinet Valérie Potrel
Tableau de classement des meublés de tourisme (toutes les catégories)
Documents et textes règlementaires du classement :

Articles L. 324-1 à L. 324-2 du code du tourisme

Articles D. 324-2 à D. 324-6-1 du code du tourisme

Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l’accréditation

Contactez le Cabinet Valérie Potrel

Cabinet Valérie POTREL

33 rue de Châtillon – 35000 RENNES

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