Pourquoi se faire classser
en meublé de tourisme ?

Les étoiles, une reconnaissance nationale et internationale, un gage de qualité et de confiance pour vos clients :

Faire classer votre meublé, c’est lui apporter une plus-value : c’est pour vos clients, la garantie que votre meublé est référencé, est aux normes conformément au tableau de classement et a bénéficié d’un contrôle. De la même manière que pour un camping ou un hôtel classé, ce classement vous permet de faire état de vos « étoiles » sur les sites marchands et vous permet de faire la différence par rapport à l’offre proposée, en toute crédibilité.

ATTENTION CHANGEMENT DE FISCALITE POUR LES LOUEURS EN MICRO-BIC :

Voici la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale en 1re lecture le 29 janvier 2024 (pas de décret d’application pour l’instant)

EN RÉSUMÉ

En micro-BIC, sur les zones tendues : les propriétaires de meublé(s) de tourisme bénéficieront :

• d’un abattement fiscal de 30% pour un plafond fiscal autorisé de 15.000€ si le/les meublé(s) sont non classés.
• d’un abattement fiscal de 30% pour un plafond fiscal autorisé de 30.000€ si le/les meublé(s) est/sont classé(s).

Si ces plafonds sont dépassés, le régime réel s’appliquera « d’office ».
Ne sont pas concernés par cette mesure les propriétaires dont le meublé de tourisme classé est situé dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. Ils continueront de bénéficier d’un abattement de 71% mais avec un plafond maximum de 50 000€.

De même, pour les propriétaires d’un/de meublé(s) « classique » (hors LCD), l’abattement de 50% et le plafond de 77 700€ sont maintenus.

Le régime réel simplifié : en fonction de votre situation personnelle et professionnelle, il est possible d’opter directement pour le régime réel simplifié ; vous aurez la possibilité de déduire les frais liés à votre activité de loueur en meublé de tourisme :

• les intérêts d’emprunts,
• les travaux (y compris les travaux de copropriété),
• les assurances,
• les frais de comptabilité,
• les frais de plateforme,
•  les frais de conciergerie,
• les frais de ménage,
• les achats de consommables, vaisselle, linge de toilette, literie, décoration (…) pour votre activité de loueur en meublé de tourisme
• la taxe d’habitation/la taxe foncière/la CFE…
• les indemnités kilométriques

Le régime réel permet également d’amortir comptablement le bien, ce qui généralement le rend fiscalement plus intéressant que le régime micro.

COTISATIONS SOCIALES :

Que votre meublé de tourisme soit classé ou non classé, vous devrez vous acquitter de charges sociales, à partir du montant de 23 000 € de recettes, plus d’informations. plus d’infos ICI.

Retrouvez le guide pratique des locations de meublés  ICI

Pouvoir accepter les chèques vacances comme moyen de règlement :

Ce classement en meublé de tourisme vous donne la possibilité d’adhérer à l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) et de pouvoir accepter les chèques vacances comme moyen de paiement. C’est aussi pour vous un moyen supplémentaire pour commercialiser votre offre.

TAXE DE SÉJOUR

La première des démarches est la déclaration de votre activité auprès de la mairie où est situé votre meublé: télécharger le fichier.

Vous pouvez également effectuer cette déclaration via la plateforme mise en place à cet effet : ICI ou ICI

Le classement d’une location saisonnière en « meublé de tourisme » est une démarche volontaire du propriétaire ou de son mandataire et vous permet d’obtenir une taxe de séjour « fixe », établie en fonction du nombre d’étoiles de votre meublé de tourisme, condition plus avantageuse (le plus souvent) que si votre location saisonnière n’était pas classée « meublé de tourisme »: depuis le 1er janvier 2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée s’applique aux établissements non classés. Les hébergements non classés ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air, sont taxés entre 1 % et 5 %. Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée. Le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au plus bas des 2 tarifs suivants :
• le tarif le plus élevé adopté par la collectivité
• le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

Une fois la démarche de classement effectuée, votre location saisonnière devient un « meublé de tourisme classé », de de 1 à 5 étoiles. Ce classement en meublé de tourisme est attribué pour 5 ans.

NUMÉRO DE SIRET

Autre démarche obligatoire à effectuer dans le délai de 15 jours du début de la location de votre bien: l’obtention d’un numéro de SIRET, via le Guichet électronique des formalités d’entreprises (portail internet sécurisé) : ICI.

Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), vous devez, dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprises.gouv.fr ou procedures.inpi.fr.

Cette démarche vous permettra :
• d’obtenir un numéro SIRET ;
• de faire connaître l’existence de cette activité ;
• d’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.

Une fois cette formalité effectuée, l’INSEE va vous attribuer un numéro de SIRET qui sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

Plus d’informations complémentaires : ICI