Mentions légales

 EDITEUR DU SITE

Valérie POTREL
33 rue de Châtillon – 35000 RENNES
Tél : 06 87 34 87 48 – Mail : contact@cabinetpotrel.com
SIRET : 879286102 00014
Représentant légal : Valérie POTREL

2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Directeur de la publication : Valérie POTREL

3. RÉALISATION DU SITE

Studiographique Enel-Réhel
14 impasse du petit Closset – 35350 Saint-Méloir des Ondes
Tél : 60 60 81 11 49 – Mail : info@enel-rehel.com

4. HÉBERGEMENT

Infomaniak pour Enel-Réhel

5. CMS

WordPress

6. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Votre utilisation de ce site web constitue votre acceptation des conditions générales et mentions d’avertissement.
Ce site peut contenir des liens vers d’autres sites web. Valérie Potrel n’assume aucune responsabilité sur le contenu des sites autres que ceux faisant partie du domaine cabinetpotrel.fr.

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques, ainsi que les contenus rédactionnels. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de publication. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site à des fins illicites ou interdites par les lois ou par les mentions légales et contractuelles.

7. DROIT D’AUTEUR – COPYRIGHT

Tous les éléments de toute nature (images fixes, images animées, photographies, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, documents téléchargeable, etc) contenus dans le site cabinetpotrel.fr sont protégés par le droit d’auteur. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de Valérie Potrel, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sous peine de poursuite judiciaire.

8. NOM ET LOGO

Il est strictement interdit de reproduire, rééditer ou redistribuer totalement ou partiellement le nom Cabinet Valérie Potrel ou son logo, seul ou associé à quelque titre que ce soit sans l’accord écrit préalable de Valérie Potrel.

9. LIENS HYPERTEXTES

Tout site Internet est autorisé à établir, sans accord préalable, un lien vers les informations diffusées sur le site de cabinetpotrel.fr. Néanmoins, les pages et les documents issus de cabinetpotrel.fr ne doivent pas être imbriqués à l’intérieur des pages d’un autre site.
L’autorisation de mise en place d’un lien est valable pour tout support, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Valérie Potrel ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable des informations diffusées sur les sites qui font l’objet d’un lien hypertexte à partir de cabinetpotrel.fr

10. QUALITÉ ET UTILISATION DES INFORMATIONS

Valérie Potrel s’attache à diffuser une information fiable, vérifiée et régulièrement actualisée. En dépit des nombreux efforts mis en œuvre pour atteindre cet objectif, des erreurs ou omissions peuvent, tout de même, subsister. Il appartient donc à l’internaute, sous sa responsabilité exclusive, d’utiliser les informations disponibles sur cabinetpotrel.fr avec discernement. En conséquence, Valérie Potrel vous recommande de vérifier les informations recueillies sur son site, préalablement à toute prise de décision quant à leur usage.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Les informations diffusées sur le site de cabinetpotrel.fr sont fournies sans garantie d’aucune sorte, autre que celles prévues par la loi en vigueur, et notamment sans garantie que le contenu réponde aux besoins de l’utilisateur ou à l’usage qu’il sera amené en faire. L’utilisateur est seul responsable de toute utilisation qu’il fera des informations diffusées sur cabinetpotrel.fr.
Valérie Potrel ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’usage de son site ou d’autres sites qui lui sont liés, et notamment des éventuelles pertes financières ou préjudices commerciaux pouvant en résulter.

12. DROIT D’ACCÈS AUX FICHIERS

Conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004), le propriétaire dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations le concernant. Pour exercer ce droit, le propriétaire s’adresse au Cabinet Valérie POTREL – 33 rue de Châtillon – 35000 RENNES – contact@cabinetpotrel.fr

13. PROTECTION DES DONNÉES, ARCHIVAGE ET CONSERVATION DES DOSSIERS

Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, est une règlementation européenne obligatoire qui a pour but de renforcer les droits et la protection des données à caractère personnel des personnes physiques, clients ou prospects. Il s’applique aux traitements des données personnelles, réalisés sur support informatique (logiciels, sites web…), mais également sur support papier. Le Cabinet V. Potrel collecte sur un fichier les données transmises par ses clients, dans le cadre du classement de leur meublé et dans le cadre de toute demande de renseignement concernant le classement des meublés de tourisme.

13.1 Objet du traitement des données (finalité et base légale) :
Finalité : Le traitement des données communiquées par ses clients a pour but la proposition d’un devis par le Cabinet V. Potrel, en vue de la réalisation d’une visite de classement d’un meublé de tourisme, et de l’envoi du rapport et de la grille de contrôle au client, également transmis à Tourisme et Territoire (via les Comités départementaux du Tourisme (CDT) et Agence de développement touristique (ADT)), en charge de tenir une liste non exhaustive des meublés sur le territoire.
Base légale des traitements : « Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci » (Cf. article 6.1.b du Règlement européen sur la protection des données).

13.2 Données traitées :
Catégories de données : Identité : civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique.
Sources des données et personnes concernées : Les données transmises par le demandeur sont issues d’un devis auquel le demandeur aura répondu favorablement, en vue d’une demande de classement d’un meublé de tourisme. Les données peuvent être issues de l’enregistrement d’une demande de renseignement sur le classement en meublé de tourisme, faite auprès du Cabinet V. Potrel.
Les personnes concernées par le traitement de leurs données sont les propriétaires de meublés souhaitant :
– Faire classer leur meublé et programmer une visite d’inspection
– S’informer sur le classement des meublés de tourisme et le processus de classement.
Caractère obligatoire du recueil des données : les données communiquées par le client sont obligatoires pour la réalisation de notre activité de classement en meublé de tourisme (de l’organisation de la visite d’inspection à l’envoi du rapport et de la grille de contrôle). 

13.3 Destinataires des données :
Le personnel du Cabinet V. Potrel est destinataire de l’ensemble des catégories de données. Sont également destinataires de ces données :
Les auditeurs internes, évaluateurs COFRAC, « Tourisme et Territoires », en charge de tenir une liste non exhaustive des meublés sur le territoire, les Comités départementaux du Tourisme (CDT) et Agence de développement touristique (ADT).
Aucun transfert des données hors UE n’est effectué.

13.4 Durée de conservation des données :
Chaque dossier, ainsi que les informations fournies par le propriétaire sont archivés et conservés par le Cabinet V. Potrel pour une durée de 6 ans.

14. VOS DROITS

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, et pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données. (Consulter le site https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :
– Par voie électronique : contact@cabinetpotrel.com
– Par courrier postal : Cabinet V. Potrel – A l’attention du Délégué à la protection des données – 33 rue de Châtillon – 35000 RENNES
Si vous estimez, après avoir contactés le Cabinet V. Potrel, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte

15. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français. La langue des Conditions Générales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.