Pourquoi se faire classser
en meublé de tourisme ?

Les étoiles, une reconnaissance nationale et internationale, un gage de qualité et de confiance pour vos clients :

Faire classer votre meublé, c’est lui apporter une plus-value : c’est pour vos clients, la garantie que votre meublé est référencé, est aux normes conformément au tableau de classement et a bénéficié d’un contrôle. De la même manière que pour un camping ou un hôtel classé, ce classement vous permet de faire état de vos « étoiles » sur les sites marchands et vous permet de faire la différence par rapport à l’offre proposée, en toute crédibilité.

Retrouvez les documents officiels, en cliquant   ICI

La Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 «visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale», apporte des changements pour les loueurs en LCD, concernant la fiscalité des propriétaires, en micro-bic : à partir du 01/01/2025, en micro-bic, l’abattement fiscal passe de 71% à 50% pour les propriétaires de meublés de tourisme classés, avec plafond fiscal autorisé de 77.700€ (30% pour les non classés ; plafond fiscal autorisé en micro-bic : 15.000€). Si ces plafonds sont dépassés, le régime réel s’appliquera « d’office ».
Retrouvez en détail la Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024  ICI

> Plus d’information   ICI

Le régime réel simplifié : en fonction de votre situation personnelle et professionnelle, il est possible d’opter directement pour le régime réel simplifié ; vous aurez la possibilité de déduire les frais liés à votre activité de loueur en meublé de tourisme :

• les intérêts d’emprunts,
• les travaux (y compris les travaux de copropriété),
• les assurances,
• les frais de comptabilité,
• les frais de plateforme,
•  les frais de conciergerie,
• les frais de ménage,
• les achats de consommables, vaisselle, linge de toilette, literie, décoration (…) pour votre activité de loueur en meublé de tourisme
• la taxe d’habitation/la taxe foncière/la CFE…
• les indemnités kilométriques

Le régime réel permet également d’amortir comptablement le bien, ce qui généralement le rend fiscalement plus intéressant que le régime micro.

COTISATIONS SOCIALES :

Que votre meublé de tourisme soit classé ou non classé, vous devrez vous acquitter de charges sociales, à partir du montant de 23 000 € de recettes, plus d’informations. plus d’infos ICI.

TAXE DE SÉJOUR

La première des démarches est la déclaration de votre activité auprès de la mairie où est situé votre meublé: télécharger le fichier

Vous pouvez également effectuer cette déclaration via la plateforme mise en place à cet effet : ICI.

Le classement d’une location saisonnière en « meublé de tourisme » est une démarche volontaire du propriétaire ou de son mandataire et vous permet d’obtenir une taxe de séjour « fixe », établie en fonction du nombre d’étoiles de votre meublé de tourisme, depuis le 1er janvier 2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée s’applique aux établissements non classés. Les hébergements non classés ou sans classement, à l’exception des hébergements de plein air, sont taxés entre 1 % et 5 %. Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée.
Le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au plus bas des 2 tarifs suivants :
• le tarif le plus élevé adopté par la collectivité
• le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

Une fois la démarche de classement effectuée, votre location saisonnière devient un «meublé de tourisme classé», de de 1 à 5 étoiles. Ce classement en meublé de tourisme est attribué pour 5 ans.

NUMERO D’ENREGISTREMENT :

Pour les résidences secondaires : en fonction de la commune, il faudra obtenir une autorisation de changement d’usage, si cette procédure est instaurée dans la commune où est situé votre meublé. Les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et ainsi réserver des secteurs dans leur plan local d’urbanisme (PLU) pour les constructions de résidences principales afin de mieux réguler les locations touristiques.
A compter de mai 2026, l’enregistrement des meublés de tourisme sera obligatoire sur tout le territoire, que ce soit des résidences principales ou secondaires.
A partir de 2025, les communes, situées en zone tendue, pourront abaisser à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées comme meublé saisonnier (contre 120 jours à présent).
 

NUMÉRO DE SIRET

Autre démarche obligatoire à effectuer dans le délai de 15 jours du début de la location de votre bien: l’obtention d’un numéro de SIRET, via le Guichet électronique des formalités d’entreprises (portail internet sécurisé) : ICI.

Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP), vous devez, dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises (GFE) : formalites.entreprises.gouv.fr ou procedures.inpi.fr.

Cette démarche vous permettra :
• d’obtenir un numéro SIRET ;
• de faire connaître l’existence de cette activité ;
• d’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.

Une fois cette formalité effectuée, l’INSEE va vous attribuer un numéro de SIRET qui sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

Plus d’informations complémentaires : ICI
 

DPE

L’exigence d’avoir un DPE entre A et E ne concerne que les nouveaux biens mis en location saisonnière à partir du 01/01/2025. Les propriétaires, qui ont (avant 2025) un meublé de tourisme (classé ou non), disposent d’un délai plus long pour se mettre en conformité au niveau du DPE, l’exigence de A et D est applicable à partir du 01/01/2034 pour les meublés de tourisme existant avant le 01/01/2025.
 

COPROPRIÉTÉS

Les propriétaires d’une résidence secondaire ont désormais l’obligation d’informer le syndic de copropriété de leur activité de location de courte durée ; les copropriétaires peuvent désormais interdire les locations touristiques avec une majorité des 2/3, et non plus à l’unanimité comme c’était le cas jusqu’alors.
Téléchargez LE GUIDE PRATIQUE 2025 DE LA RÉGLEMENTATION DES MEUBLÉS DE TOURISME, édité par le Ministère chargé du Logement : ICI.

Pouvoir accepter les chèques vacances comme moyen de règlement :

Ce classement en meublé de tourisme vous donne la possibilité d’adhérer à l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV) et de pouvoir accepter les chèques vacances comme moyen de paiement. C’est aussi pour vous un moyen supplémentaire pour commercialiser votre offre.

Plus d’informations : ICI